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Il résulte du II de l'article L. 1331-29 et des articles L. 1331-30 et R. 1331-9 du code de la santé publique (CSP) que la collectivité qui, s'étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les dispositions du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, est en droit de rendre débitrice de la créance qu'elle détient la personne qui a la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de l'immeuble à la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure d'exécuter les travaux.
En l'espèce, en se fondant, pour annuler le titre exécutoire émis par la ville de Paris à l'encontre de la société C. sur la seule circonstance que la société n'était plus copropriétaire de l'immeuble à la date à laquelle elle statuait sur son appel, la cour a commis une erreur de droit. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit donc être annulé.
Conseil d'État N° 429980 - 2020-09-28
En l'espèce, en se fondant, pour annuler le titre exécutoire émis par la ville de Paris à l'encontre de la société C. sur la seule circonstance que la société n'était plus copropriétaire de l'immeuble à la date à laquelle elle statuait sur son appel, la cour a commis une erreur de droit. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit donc être annulé.
Conseil d'État N° 429980 - 2020-09-28
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