Transport de gaz naturel liquéfié - Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos

Arrêté du 21 janvier 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié

Les dérogations aux règles en matière de temps de conduite accordées par l'arrêté susvisé jusqu'au 20 janvier 2020 inclus n'ont pas permis de rétablir un approvisionnement normal en GNL, compte tenu de la reconduction du mouvement social

Les opérations de transport de gaz naturel liquéfié relevant du règlement susvisé bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.
Les dérogations prévues au présent article sont accordées jusqu'au 27 janvier 2020 compris.

JORF n°0018 du 22 janvier 2020 - NOR : TRET2001824A

Dans la même rubrique

Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels
Voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique situées en agglomération - Mesures de police de la circulation prises par le maire.
Engagement et proximité : les pouvoirs du maire renforcés (récapitulatif)
Les gardes champêtres ne sont pas autorisés à conduire un véhicule de la police municipale.
61% des Français sont satisfaits de l’action de leur municipalité en matière de sécurité

Transport de gaz naturel liquéfié - Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos

Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels

Voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique situées en agglomération - Mesures de police de la circulation prises par le maire.

Engagement et proximité : les pouvoirs du maire renforcés (récapitulatif)

Les gardes champêtres ne sont pas autorisés à conduire un véhicule de la police municipale.

61% des Français sont satisfaits de l’action de leur municipalité en matière de sécurité

Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) - Actualisation du guide méthodologique

CASDIS, CATSIS, CCDSPV - Renouvellement des représentants des communes, EPCI, sapeurs-pompiers et fonctionnaires territoriaux

La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Interdiction de l'usage du feu vert clignotant pour les SPV - Il n'est pas envisagé, dans un avenir proche, d'engager la réforme de cette réglementation.

Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019

Actifs de la CNRACL, suivez le fil de votre carrière avec Ariane

Un talus peut ne pas faire partie du domaine public routier et ce, quand bien même des poteaux électriques supportant un éclairage public y seraient implantés

Elargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale

Fichiers relatifs à la situation d'un agent, obtenus frauduleusement et collectés dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie - Illégalité de la révocation

Conséquences d'une promesse écrite non tenue d'augmentation de son traitement à l'égard d'un fonctionnaire

Déversements illicites de déchets - La loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives

PLU - Précision du Conseil d'Etat sur la procédure de modification simplifiée

Principe de laïcité et port d'une barbe - Elément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses

Fonction publique d'État : le calendrier des concours

Calcul d’une pension: l’autorité doit prendre en compte les décisions individuelles, même illégales, relatives à la carrière de l’intéressé, dès lors qu’elles ne sont pas inexistantes

Conventions pour l'occupation d'éléments du domaine privé des collectivités locales et établissements publics

Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public

Apprentissage : pour une prise en charge complète par France compétences (communiqué de François Deluga, président du CNFPT)

Le projet d'ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets (loi pour une économie circulaire) - Exclusif Arnaud Gossement /Avocat

Pour une haute fonction publique plus agile, plus attractive et plus représentative - Le rapport Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique