U.E. / CE - Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sectorielle sur des mécanismes visant à garantir l’approvisionnement en électricité

La Commission européenne a ouvert une enquête sectorielle en matière d’aides d’État sur des mesures nationales visant à garantir la disponibilité, à tout instant, d'une capacité de production d'électricité suffisante pour prévenir les coupures d'électricité ("mécanismes de capacité").
Cette enquête lui permettra de réunir des informations sur les mécanismes de capacité afin, notamment, de déterminer si ceux-ci garantissent un approvisionnement en électricité suffisant sans, pour autant, fausser la concurrence ou les échanges au sein du marché unique de l'UE.
Elle vient compléter la stratégie de l’Union de l’énergie mise en place par la Commission en vue de l'instauration d'un marché de l'énergie connecté, intégré et sûr à l'échelle européenne. Veuillez consulter la fiche d’information pour de plus amples informations…
Commission Européenne - 2015-04-29
CE - Aides d'État: enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité - questions fréquemment posées
Commission Européenne - 2015-04-29

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