Un projet d'avis sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) adopté le 17 décembre par la commission de la politique économique et sociale (ECOS) du Comité des régions (CdR) met en garde contre le fait que l’impact de l’accord commercial sur les collectivités locales et régionales n’a pas été suffisamment clarifié, notamment concernant les marchés publics et les services publics.
Comité des Régions - 2014-12-17
http://cor.europa.eu/fr/news/Pages/ttip-clarified.aspx
Comité des Régions - 2014-12-17
http://cor.europa.eu/fr/news/Pages/ttip-clarified.aspx
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?