U.E - PE - Accord avec le Conseil sur les règles européennes visant à rendre disponibles davantage de livres aux personnes aveugles

La législation vise à garantir que les personnes aveugles, ayant une déficience visuelle ou d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aient accès à plus de livres, revues, journaux, magazines et partitions de musique dans des formats tels que le braille, les livres audio et l’impression en grands caractères.

Les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d’accord sur les points suivants:
- exceptions au droit d’auteur:
- meilleure circulation transfrontalière:
- compensation optionnelle

Les nouvelles règles rendront la législation européenne conforme à ses obligations internationales au titre du traité de Marrakech, signé par l’UE en 2014.

Parlement européen - Résolution - 2017-05-11

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