U.E - PE - Accord sur un mécanisme de soutien de l’UE, sur base volontaire, aux réformes propices à la croissance

Les 142,8 millions d’euros du Programme d’appui à la réforme structurelle courront jusqu’en 2020. L’accord doit encore être approuvé par le Parlement dans son ensemble.

Le Programme d’appui à la réforme structurelle fournirait une assistance technique, à la demande des États membres et conditionnée à l’accord de la Commission, afin d’améliorer la capacité des institutions et administrations nationales à conduire des réformes structurelles, grâce à un budget total de 142,8 millions d’euros jusqu’à 2020.

Les États membres devront soumettre leur demande avant le 31 octobre de chaque année civile. La Commission analysera chaque demande et se mettra d’accord avec l’État membre sur les domaines prioritaires à soutenir, les objectifs, un calendrier indicatif, et une estimation de la contribution financière nécessaire, tout cela rassemblé dans une ‘‘plan de coopération et d’appui’’…

Parlement européen - Commissions - 2017-02-08

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