U.E. / PE - Actes délégués et actes d'exécution : examiner la mise en œuvre de la législation

En tant que co-législateur, le Parlement européen est pleinement impliqué dans l'adoption de normes communes et la prise de décisions concernant de nombreux domaines, de la sécurité alimentaire à la lutte contre le terrorisme. Ces lois ont un impact sur la vie quotidienne du citoyen : leurs mises en œuvre en pratique sont donc primordiales.

C'est la raison pour laquelle les députés travaillent de plus en plus sur des actes délégués et d'exécution, qui assurent un suivi de la législation adoptée.
Actes délégués- Les actes délégués ont une fonction législative : ils peuvent par exemple compléter ou modifier certains aspects des lois européennes…

Actes d'exécution - Les actes d'exécution concernent la mise en œuvre effective de la législation. La Commission dispose des compétences d'exécution, mais consulte des commissions composées de représentants des différents États membres…

Quelques exemples récents
En janvier, le Parlement a mis son veto à un acte délégué qui aurait prolongé l'autorisation dans les aliments pour bébés de niveaux de sucre trois fois supérieurs aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.
Un acte délégué proposant de temporairement augmenter les limites d'émission de NOx pour les voitures diesel a été adopté par les députés lors de la session plénière de février.
Les députés se sont également opposés aux autorisations de trois sojas transgéniques qui toléreraient le glyphosate dans les produits d'alimentation humaine et animale.

Parlement européen - Institutions - 2016-02-11

Dans la même rubrique

U.E. / PE - Actes délégués et actes d'exécution : examiner la mise en œuvre de la législation

Actu - Boîte à outils pour la mise en œuvre de la Recommandation de l’OCDE sur l’évaluation des politiques publiques

Actu - Nouvelles règles de filtrage pour les investissements étrangers dans l’UE

Actu - Appels à projets Life 2025 : info day France le 29 avril 2025

Actu - Durabilité et devoir de vigilance: les députés européens approuvent le report des nouvelles règles

Actu - La Commission présente « ProtectEU » : une nouvelle stratégie européenne de sécurité intérieure

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur