U.E - PE - Améliorer la transparence au Parlement européen

Les déclarations d’intérêts financiers des députés devront être plus détaillées, régulièrement mises à jour et vérifiées, et les anciens députés auront pour obligation d'informer le Parlement lorsqu’ils obtiennent un nouvel emploi de lobbyiste. Le code de conduite des députés est renforcé et inclut, entre autres, l’interdiction explicite aux députés au Parlement européen d'avoir des emplois de lobbyistes rémunérés.

Des sanctions sont ajoutées pour les députés s'ils utilisent un langage diffamatoire, raciste ou xénophobe ou s'ils engagent des actions visant à perturber l'activité parlementaire. Les sanctions prévues actuellement à l’article 166 sont renforcées en cas de manquements graves.

Les principales règles retenues
- Un travail législatif plus transparent
- Organisation de la plénière et des commissions
- Améliorer l’efficacité du travail parlementaire
Parlement européen - Session plénière - 2016-12-13

Règles de procédure du Parlement: ce qui va changer
Parlement européen - Session plénière - 2016-12-13

Dans la même rubrique

U.E - PE - Améliorer la transparence au Parlement européen

Les députés ont soutenu par 548 voix pour, 145 voix contre et 13 abstentions une large révision du règlement du Parlement européen préparée par Richard Corbett (S&D, UK).

Actu - Webinaire « Les jumelages de villes, un levier de coopération européenne au service des territoires » - Replay

Actu - Gouvernance de la politique de cohésion après 2027

Actu - Réseaux électriques européens : les députés demandent plus de coordination et de résilience

Actu - Retour sur les webinaires 2025 de l’AFCCRE - Intégrer les coopérations, les politiques et financements européens dans sa stratégie locale

Actu - Boîte à outils pour la mise en œuvre de la Recommandation de l’OCDE sur l’évaluation des politiques publiques

JORF - CEE - Liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur

JORF - Bâtiments - Structures provisoires et démontables : nouvelles obligations techniques et documentaires

JORF - Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues

JORF - Généralisation du compte financier unique

JORF - Corrèze / La Réunion - Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

JORF - Sûreté portuaire : le rôle des collectivités territoriales renforcé

JORF - Adaptation des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables aux exigences européennes

Circ. - Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)

JORF - Conseils départementaux de la jeunesse et des sports - Redéfinition des compétences

JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF - Outre-Mer - Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat

Juris - Le financement public ne suffit pas à qualifier des travaux de travaux publics

JORF - Montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau

JORF - Sous-directeur des services d'incendie et de secours + Modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

JORF - Complément de libre choix du mode de garde - 2 décrets (résidence alternée, bénéficiaires du RSA, emploi direct d’un assistant maternel ou garde d'enfants à domicile, familles monoparentales…)

JORF - Syndics d’intérêt collectif - Conditions d’agrément et obligations déclaratives

Juris - Insuffisance dans la définition du besoin : une rémunération complémentaire de l'entrepreneur est-elle possible ?

JORF - Fixation du seuil de ressources du premier quartile pour l'attribution des logements sociaux