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Etat civil - Recensement - Elections

U.E - PE - Divorces internationaux: de nouvelles lois pour fixer quelle juridiction prendra en charge les conflits patrimoniaux

Rédigé par ID CiTé le 24/06/2016



Les députés ont voté de nouvelles lois déterminant quel juge devra être en charge dans les cas de divorces internationaux et décès. Ces textes mettront fin à des procédures parallèles coutant près de 1,1 milliard d'euros par an, dans différents États membres dont les tribunaux doivent régler des conflits de propriété. Elles s'appliqueront aux 18 pays qui ont souhaité rejoindre cette "coopération renforcée". 

Les deux régulations, l'une portant sur les régimes matrimoniaux et l'autre sur les effets patrimoniaux des couples enregistrés, fixeront quel tribunal aura juridiction et quelle loi sera applicable en cas de procédure concernant la propriété des couples internationaux. Elles simplifieront également la reconnaissance et le renforcement du jugement prononcé par un État membre portant sur la propriété dans un autre État membre.

Parlement européen - Session plénière - 2016-06-23






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