U.E - PE - Ports européens: les députés adoptent des règles sur des redevances claires pour les utilisateurs et les subventions publiques

L’absence de règles claires sur les financements publics des infrastructures portuaires et des redevances pour leur utilisation entrave les investissements dans les ports, affirme la Commission européenne. Les nouvelles dispositions visent à rendre les ports plus efficaces et plus attrayants pour les investisseurs.

Ces règles s’appliqueront à plus de 300 ports de l’UE mentionnés dans les orientations pour le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Elles incluent l’obligation pour les ports de montrer clairement dans leurs systèmes de comptabilité les financements publics reçus et d’améliorer la transparence, de sorte que les services portuaires et les redevances liées aux infrastructures soient fixés. Les États membres devraient par ailleurs veiller à ce qu’une procédure efficace soit prévue pour gérer les plaintes…

Parlement européen - Session plénière - 2016-12-14

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