Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La Commission européenne a présenté le 1er février dernier ses propositions relatives à la révision de la directive 98/83/CE modifiée sur l'eau potable.
La proposition basée sur les résultats de l’évaluation d’impact conduite en 2016 et plusieurs consultations des parties prenantes, repose sur quatre piliers :
- l'amélioration des normes en matière de salubrité de l'eau, avec l’ajout de 18 substances ;
- une méthode d'évaluation de la salubrité de l'eau fondée sur le risque dans l'ensemble de l'UE ;
- l'obligation pour les États membres d'améliorer l'accès à l'eau pour tous (cf article 13 de la proposition)….
- l'amélioration de la transparence des informations aux consommateurs sur la disponibilité des services liés à l'eau dans leur région, la qualité, ainsi que leurs coûts.
Avec ses propositions la Commission européenne répond, en partie, à l’initiative citoyenne européenne "Right2water" par laquelle plus de 1,8 million de citoyens européens avaient demandé à voir reconnu, dans la législation de l’UE, l’accès universel à l’eau et l’assainissement comme un droit humain.
Elle répond également aux engagements contenus dans le socle européen des droits sociaux (approuvé le 17 novembre 2017 par l’ensemble des Institutions de l’UE, ainsi que les Etats membres) qui pose comme principe que "toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau et l’assainissement"…
AFCCRE - 2018-02-05
La proposition basée sur les résultats de l’évaluation d’impact conduite en 2016 et plusieurs consultations des parties prenantes, repose sur quatre piliers :
- l'amélioration des normes en matière de salubrité de l'eau, avec l’ajout de 18 substances ;
- une méthode d'évaluation de la salubrité de l'eau fondée sur le risque dans l'ensemble de l'UE ;
- l'obligation pour les États membres d'améliorer l'accès à l'eau pour tous (cf article 13 de la proposition)….
- l'amélioration de la transparence des informations aux consommateurs sur la disponibilité des services liés à l'eau dans leur région, la qualité, ainsi que leurs coûts.
Avec ses propositions la Commission européenne répond, en partie, à l’initiative citoyenne européenne "Right2water" par laquelle plus de 1,8 million de citoyens européens avaient demandé à voir reconnu, dans la législation de l’UE, l’accès universel à l’eau et l’assainissement comme un droit humain.
Elle répond également aux engagements contenus dans le socle européen des droits sociaux (approuvé le 17 novembre 2017 par l’ensemble des Institutions de l’UE, ainsi que les Etats membres) qui pose comme principe que "toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau et l’assainissement"…
AFCCRE - 2018-02-05
Dans la même rubrique
-
JORF - Règles environnementales pour les abattoirs et leurs installations de traitement des eaux
-
Actu - L’avenir de l’eau
-
Juris - Arrêtés préfectoraux et restrictions temporaires des usages de l’eau : nouvelles illustrations jurisprudentielles
-
Doc - Infographie sur les SAGE et chiffres-clés Gest’eau : la version 2025 est en ligne !
-
Juris - Pollution d’un forage privé utilisé pour l’alimentation en eau potable - Recherche de la responsabilité de la collectivité
Déconnexion
