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Domaines public et privé - Forêts

Une collectivité publique peut, sous certaines conditions, céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur

Rédigé par ID CiTé le 08/02/2021



Une collectivité publique peut, sous certaines conditions, céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur
La cession par une commune d'un terrain pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

En l'espèce, en décidant d'aliéner le terrain communal à titre gratuit, le conseil municipal a souhaité contribuer à la réalisation d'une opération foncière dont l'objet est de doter le territoire de la commune, conformément aux objectifs assignés par le législateur et déclinés dans le programme local de l'habitat, de logements à caractère social, favorisant ainsi le logement et la mixité sociale. Il a également entendu limiter les prélèvements sur les ressources fiscales de la commune effectués en raison de sa carence en logements sociaux.

D'autre part, eu égard à l'opération dans laquelle la cession s'inscrit, la cessionnaire doit être regardée comme s'engageant à construire sur le territoire cinq logements de type 4 qui seront offerts à la location à des ménages de revenus modestes pour des loyers dont le montant est plafonné réglementairement. La réalisation de ces logements permet à la commune d'atteindre en partie l'objectif de construction de neuf logements locatifs sociaux par an fixé par le programme local de l'habitat.

En outre, la moins-value de 35 000 euros à laquelle elle consent sera, ainsi que le prévoient les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 302-7 et du 3° de l'article R. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, déduite du prélèvement sur les ressources fiscales auquel sont assujetties les communes qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux


CAA de NANTES n° 19NT02317 – 2020-10-01

 










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