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Au cours de son intervention, Madame Pinel aborde plusieurs questions qui lui paraissent centrales.
1/ Moyens alloués aux collectivités rurales - La suppression des dotations aux communes et le versement de celles-ci aux intercommunalités n’est pas prévue dans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2015.
Une réflexion d’ensemble va s’engager sur la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement aux collectivités. Dans ce débat, je serai pour ma part extrêmement attentive à ce que soient préservés les moyens d’action des communes, et en particulier des communes rurales.
2/ Evolution des ZRR - Le rapport des députés Calmette et Vigier propose un certain nombre de modifications du dispositif. Les élus des zones rurales seront associés au débat sur ce zonage. Ce rapport parlementaire servira de base à la discussion lors des assises.
3/ Evolution des politiques contractuelles pour qu’elles prennent mieux en compte les réalités des territoires ruraux et qu’elles traduisent dans les faits la nouvelle coopération urbain/rural - Nous devons être innovants et imaginer, autant que nécessaire, de nouveaux dispositifs adaptés et pourquoi pas différents d’un territoire à un autre.
4/ Garantir, tant au niveau intercommunal que départemental, les capacités d’agir des élus des territoires ruraux dans le respect de leurs spécificités.
- S’agissant des intercommunalités, le Premier ministre a d’ores et déjà annoncé sa volonté d’agir avec souplesse pour l’application du seuil de 20 000 habitants prévu par le projet de loi. Lors de l’élaboration des Schémas départementaux de coopération intercommunale, il sera ainsi tenu compte par les Préfets de département du nombre de communes et de l’étendue des territoires concernés pour conserver aux futures intercommunalités leur capacité d’agir dans la proximité.
- S’agissant de l’avenir des Départements - Je continue à croire en la pertinence de l’échelon départemental, surtout dans la perspective de grandes régions, pour assurer la solidarité entre les territoires et la proximité de l’action publique.
Cela est d’autant plus vrai dans les territoires ruraux pour lesquels je souhaite le maintien d’une collectivité départementale forte, seule capable d’assurer ce rôle. Nous avons reçu des assurances du Premier ministre sur la prise en compte de ces réalités dans le cadre de la réforme territoriale.
5/ Lancement de la nouvelle génération de contrats de plan Etat-région (CPER), qui prennent bien en compte les enjeux de la ruralité. L’Etat mobilisera une enveloppe de 12 milliards d'euros jusqu’en 2020, soit 1,6 milliards d'euros par an en moyenne. Pour mon ministère cela représentera un effort de 735 millions d’euros dont 100 millions d’euros en 2015 : ces crédits abonderont principalement le volet territorial, qui vise à mettre en œuvre des projets au profit des territoires, et notamment les territoires ruraux.
Les discussions sont en cours entre l’Etat central et les préfets de région pour finaliser les mandats de négociation. Ces nouveaux contrats doivent accompagner la politique de développement économique des territoires. Elle passe par la revitalisation des territoires ruraux et périurbains, via un soutien au maintien des services de proximité et à la mise en œuvre d’une nouvelle politique expérimentale centrée sur les centres-bourgs.
6/ L’accessibilité des services au public est indispensable à la qualité de vie des habitants. Plus d’une vingtaine de départements se sont engagés dans l’élaboration de diagnostics et schémas départementaux d’accessibilité des services afin de pouvoir mieux apprécier les déséquilibres de l’offre, et de pointer les besoins.
Pour répondre à ces besoins, j’ai également encouragé la création et le fonctionnement de maisons de services au public. Nous avons pour ambition de porter à 1.000 le nombre de ces maisons d’ici 2017. Au total, l’engagement financier de l’Etat sur cette politique représentera 9 millions d’euros pour l’ensemble du dispositif.
7/ L’accès aux soins - Nous encourageons la création de maisons pluridisciplinaires de santé. 300 maisons sont déjà financées pour un montant de 30 millions d’euros. Et je sais à quel point ce sujet est essentiel pour les CNER rurales afin de préserver leur attractivité.
8/ Dispositif expérimental visant à conforter des centres-bourgs dynamiques et animés, dans les territoires ruraux et périurbains. Nous devons mettre en œuvre une politique transversale, avec une approche globale de soutien au commerce, à l’artisanat, à l’agriculture, à l’économie de proximité, à l’habitat bien sûr ; aux services publics. Au total, ce sont en moyenne 40 millions d’euros par an, pendant 6 ans, durée des contrats de revitalisation, qui seront consacrés à cette expérimentation.
9/ Développement économique - Nous travaillons avec les préfets pour intégrer des financements déconcentrés de l’Etat, sur les projets qui seront retenus et sur d’autres investissements permettant du développement économique.
10/ La Prime à l’Aménagement du Territoire sera maintenue à un niveau de 30 millions d’euros. Elle sera améliorée pour recentrer ce dispositif sur les PME et les TPE dans le respect de la nouvelle réglementation européenne qui limite les aides aux grandes entreprises. Les seuils d’éligibilité sont abaissés en termes de création d’emplois et de montant de l’investissement pour que cela profite vraiment aux PME.
11/ Le Plan Très Haut Débit lancé en 2013 se donne pour objectif une couverture intégrale du territoire national en très haut débit à l’horizon 2022. Il mobilise pour cela un investissement de 20 milliards d’euros en 10 ans, partagé entre l’Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. A travers ce plan, la particularité des territoires ruraux a été prise en compte dans la mesure où leur faible densité rendait la mobilisation des opérateurs privés plus qu’aléatoire. Ceux-ci concentreront donc l’essentiel des financements accordés dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.
A ce jour, ce sont 56 demandes de subventions représentant 68 départements qui ont été déposéspar les collectivités territoriales.
12/ Logement - Le PTZ est étendu à des achats dans l’ancien, dès lors que l’investissement est réalisé dans des communes rurales. Ce dispositif concerne 6000 CNER (au lieu de 2000 comme annoncé en juin) et assorti de travaux importants de rénovation.
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/20141018_discours_amrf_pinel.pdf
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