ACTU/ Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration

La nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (dite nomenclature "eau") fixe la liste des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article L. 214-3 de ce code (procédures "loi sur l’eau").

La rubrique 3.1.1.0. de cette nomenclature concerne les "installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique". Ce projet d’arrêté précise les prescriptions techniques qui sont applicables à ces opérations.

MEDDE - 2014-10-30

Dans la même rubrique

Actu - Les zones humides dans les documents constitutifs des SAGE le vendredi 20 juin de 10h à 12h
Actu - Adapter ensemble les territoires au climat de demain : découvrez le rapport d'activité 2024
JORF - Agrément de laboratoires pour le contrôle des émissions atmosphériques
Doc - Stratégie Nationale de Déploiement du Biocontrôle : Bilan et perspectives
Actu - 7 bonnes idées pour (re)découvrir la nature pendant les vacances !

ACTU/ Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration - Consultation-publique

Actu - Les zones humides dans les documents constitutifs des SAGE le vendredi 20 juin de 10h à 12h

Actu - Adapter ensemble les territoires au climat de demain : découvrez le rapport d'activité 2024

JORF - Agrément de laboratoires pour le contrôle des émissions atmosphériques

Doc - Stratégie Nationale de Déploiement du Biocontrôle : Bilan et perspectives

Actu - 7 bonnes idées pour (re)découvrir la nature pendant les vacances !

JORF - Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues

Circ. - Santé - Actualisation de l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville

Circ. - Modalités d’application du DILICO en 2025 - Récapitulatif de l’AMF

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

JORF - Modification des zonages d’aides aux entreprises

JORF - Révision des règles du diagnostic de performance énergétique

JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF - Transformation des bureaux en logements

JORF - Outre-Mer - Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat

Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

Juris - ICPE - Le pétitionnaire qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'enregistrement

RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales

RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025

JORF - Agrément de laboratoires pour le contrôle des émissions atmosphériques

JORF - Sécurité environnementale des installations de traitement de déchets

JORF - Encadrement des professionnels du diagnostic énergétique

Circ. - Voirie - Réaliser le classement sonore des voies

JOUE - Critères de préqualification et d’attribution pour les enchères pour le déploiement d’énergie renouvelable.

JORF - Véhicules - Bonus écologique - Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal

Circ. - Mobilisation renforcée dans la lutte contre l'habitat indigne - Stratégie ferme contre les marchands de sommeil