ACTU/ Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration

La nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (dite nomenclature "eau") fixe la liste des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article L. 214-3 de ce code (procédures "loi sur l’eau").

La rubrique 3.1.1.0. de cette nomenclature concerne les "installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique". Ce projet d’arrêté précise les prescriptions techniques qui sont applicables à ces opérations.

MEDDE - 2014-10-30

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