ACTU/Rappel -Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre de la commande publique.

Depuis le 1er Juillet 2014, le taux directeur de la BCE est passé à 0.15 % (0.25 % auparavant, ce depuis le 01/01/14).
Pour rappel, ce taux sert dans le calcul des intérêts moratoires qui courent au delà du délai global de paiement de 30 jours :
- Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
- Il est accompagné d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
Collectivités Locales.gouv - 2014-10-21

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