ACTU/ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires - une proposition sera débattue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative

Extrait de réponse de M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget: "…Il vous propose de réfléchir à une mesure ciblée, réservée aux zones tendues. Chaque conseil municipal disposerait de la faculté - il pourra accepter ou refuser de le faire - d’instaurer une majoration de la taxe d’habitation pour des résidences secondaires qui ne sont pas toujours occupées (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP) et pour répondre à une situation que vous connaissez bien. La ville de Paris, par exemple, compte 175 000 résidences secondaires alors que 170 000 demandes de logement sont en attente.

Les communes pourront refuser d’exercer la faculté qui leur sera proposée, et en cas de majoration de la taxe d’habitation, seules les communes, et non l’État, pourront disposer du produit de cette contribution.

C’est une proposition que le Gouvernement soumet au Parlement, qui, comme pour chaque disposition inscrite en loi de finances, sera amené à en débattre. Nous aurons l’occasion de le faire dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Assemblée Nationale - Question orale - 2014-11-04
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150047.asp#P355081

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