Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article 3.7.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles : " Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum (...) ".
En l’espèce, il résulte du contrat conclu le 28 avril 2014 par M. A... B... qu'il ne prévoyait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aucun nombre de mois de prestations ou de bons de commande minimal pour le poste 2. M. A... B... qui ne conteste pas avoir reçu l'intégralité du prix forfaitaire de 70 200 euros HT prévu pour le poste 1, et qui ne s'est vu adresser aucun bon de commande pour le poste 2, n'est donc pas fondé à invoquer les stipulations citées ci-dessus de l'article 3.7.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, pour demander à être indemnisé d'un manque-à-gagner qu'il évalue à 140 400 euros, pour douze mois de prestations du poste 2.
En second lieu, si M. A... B... soutient que le pouvoir adjudicateur aurait abusivement résilié son contrat, il ne peut en tout état de cause, en l'absence de commande minimale prévue pour le poste 2, faire état d'aucun autre préjudice consécutif à cette résiliation.
CAA de PARIS N° 18PA01144 - 2020-11-10
En l’espèce, il résulte du contrat conclu le 28 avril 2014 par M. A... B... qu'il ne prévoyait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aucun nombre de mois de prestations ou de bons de commande minimal pour le poste 2. M. A... B... qui ne conteste pas avoir reçu l'intégralité du prix forfaitaire de 70 200 euros HT prévu pour le poste 1, et qui ne s'est vu adresser aucun bon de commande pour le poste 2, n'est donc pas fondé à invoquer les stipulations citées ci-dessus de l'article 3.7.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, pour demander à être indemnisé d'un manque-à-gagner qu'il évalue à 140 400 euros, pour douze mois de prestations du poste 2.
En second lieu, si M. A... B... soutient que le pouvoir adjudicateur aurait abusivement résilié son contrat, il ne peut en tout état de cause, en l'absence de commande minimale prévue pour le poste 2, faire état d'aucun autre préjudice consécutif à cette résiliation.
CAA de PARIS N° 18PA01144 - 2020-11-10
Dans la même rubrique
-
Juris - Limites du contrôle de la personne publique dans le cadre du paiement direct d’un sous-traitant : seule la consistance des travaux peut être vérifiée
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
Déconnexion
