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Marchés publics - DSP - Achats

Accord-cadre à bons de commande - Pas d’indemnité due en cas d’absence de minimum prévu

Rédigé par ID CiTé le 20/01/2021



Accord-cadre à bons de commande - Pas d’indemnité due en cas d’absence de minimum prévu
Aux termes de l'article 3.7.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles : " Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum (...) ".

En l’espèce, il résulte du contrat conclu le 28 avril 2014 par M. A... B... qu'il ne prévoyait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aucun nombre de mois de prestations ou de bons de commande minimal pour le poste 2. M. A... B... qui ne conteste pas avoir reçu l'intégralité du prix forfaitaire de 70 200 euros HT prévu pour le poste 1, et qui ne s'est vu adresser aucun bon de commande pour le poste 2, n'est donc pas fondé à invoquer les stipulations citées ci-dessus de l'article 3.7.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, pour demander à être indemnisé d'un manque-à-gagner qu'il évalue à 140 400 euros, pour douze mois de prestations du poste 2.

En second lieu, si M. A... B... soutient que le pouvoir adjudicateur aurait abusivement résilié son contrat, il ne peut en tout état de cause, en l'absence de commande minimale prévue pour le poste 2, faire état d'aucun autre préjudice consécutif à cette résiliation.

CAA de PARIS N° 18PA01144 - 2020-11-10
 







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