Actu - 9 JUIN - Convocation(s) des conseils municipaux en vue de l’élection sénatoriale

Réunion de désignation (obligatoire)
Les conseils municipaux sont convoqués par le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs (article L. 283 du code électoral).

Pour cette séance particulière, s’il n’appartient pas au maire de convoquer le conseil municipal, il lui appartient de fixer le lieu et l’heure de la réunion. Il ne s’agit donc pas d’une « convocation » classique. Les ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne ne peuvent pas participer à cette séance (article L.O. 286-1 du code électoral).

Inscription d’autres points à l’ordre du jour (facultatif)
Le jour de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, lorsque le maire décide d’examiner d’autres points, il doit adresser une convocation supplémentaire aux membres du conseil municipal, selon les règles habituelles. Dans ce cas, il conviendra de tenir deux séances distinctes (réunion de désignation et examen d’autres points).

Le cas échéant, cette faculté ne doit pas retarder l’envoi du procès-verbal de désignation des délégués et suppléants au préfet ou au haut-commissaire. Les ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne peuvent participer à cette nouvelle séance.

Pour plus d'information :
Elections sénatoriales 2023 : élections des délégués et des suppléants des communes de la série 1
Élections des délégués pour les sénatoriales : la date approche

Communiqué de l’AMF