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La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur en France le 20 mars 2010, indique dans son article 29 que les Etats "s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres".
De même, la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap, physique, sensoriel, mental ou psychique.
Au titre de ses missions de lutte contre les discriminations, pour l’égalité des droits, le Défenseur a jugé utile de rappeler, aux élus en charge de l’organisation des opérations de vote, quelques principes simples afin qu’ils soient en conformité avec le cadre juridique.
Défenseur des droits - Les recommandations - 2015-03-16
Défenseur des droits - Le rapport - 2015-03-16
De même, la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap, physique, sensoriel, mental ou psychique.
Au titre de ses missions de lutte contre les discriminations, pour l’égalité des droits, le Défenseur a jugé utile de rappeler, aux élus en charge de l’organisation des opérations de vote, quelques principes simples afin qu’ils soient en conformité avec le cadre juridique.
Défenseur des droits - Les recommandations - 2015-03-16
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