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Finances - Fiscalité

Actu - Accès des communes et EPCI aux dotations d’investissement - Courrier de l’AMF à jacqueline GOURAULT

Rédigé par ID CiTé le 10/03/2021



Actu - Accès des communes et EPCI aux dotations d’investissement - Courrier de l’AMF à jacqueline GOURAULT
Pour réduire les écarts entre les montants des crédits votés de DETR et de DSIL et le montant des versements effectifs, l’AMF propose à la Ministre de de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault :
- d’étendre et d’uniformiser au niveau national les dates limites de dépôts des demandes,
- la mise en place de mesures correctrices garantissant ainsi une amélioration de la consommation des crédits,
- communication des montant des versements réalisés en 2020 et la publication régulière des tableaux de bord des versements 2021.

Source >> 
AMF
 







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