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Le 16 mars dernier, les référents préfectoraux de l’accessibilité des services au public ont échangé sur les conditions de mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), compte tenu de la publication imminente des décrets d’application des articles 98 et 100 sur la mise en œuvre des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public et le déploiement des maisons de services au public.
Rendu obligatoire par la loi Notre pour chaque département, le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services.
Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental. Ce schéma est élaboré conjointement par l’État et le département avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). À ce jour deux tiers des départements ont entamé une réflexion pour conduire la démarche. L’Aude est le premier département à avoir élaboré son schéma.
CGET - 2016-03-29
Rendu obligatoire par la loi Notre pour chaque département, le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services.
Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental. Ce schéma est élaboré conjointement par l’État et le département avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). À ce jour deux tiers des départements ont entamé une réflexion pour conduire la démarche. L’Aude est le premier département à avoir élaboré son schéma.
CGET - 2016-03-29
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