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Une ordonnance adoptée le 6 septembre 2023 renforce les sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité des sites des collectivités et administrations publiques.
Le texte porte le montant maximal de l’amende à 50 000 € en cas de manquements aux exigences d’accessibilité fixée par la loi « handicap » de 2005.
Une nouvelle sanction peut être imposée si le manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale (au lieu d’un an auparavant).
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions.
Rappelons que depuis le 23 septembre 2020 , tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Des obligations légales en matière d’accessibilité numérique peu respectées
Peu d'organismes respectent ces règles selon l’Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique
Cap’Com >> Communiqué complet
Le texte porte le montant maximal de l’amende à 50 000 € en cas de manquements aux exigences d’accessibilité fixée par la loi « handicap » de 2005.
Une nouvelle sanction peut être imposée si le manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale (au lieu d’un an auparavant).
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions.
Rappelons que depuis le 23 septembre 2020 , tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Des obligations légales en matière d’accessibilité numérique peu respectées
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