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Les projets d'actualisation des paramètres départementaux collectifs de calcul des valeur locatives professionnelles (catégorie de référence, sectorisation, tarifs/m2/an, coefficients de localisation) présentés depuis mars par les DDFIP via les commissions départementales des valeurs locatives aux CIID et CCID ont des incidences très importantes à la hausse et à la baisse, tant sur les ressources des collectivités (CFE et TFB) que sur l'imposition des contribuables.
Or, contrairement à la réforme de 2017 qui avait prévu 3 amortisseurs techniques à la refonte des valeurs locatives professionnelles (neutralisation, "planchonnement" et lissage), le décret de 2022 prévoyant l'actualisation sexennale en cours et applicable en 2023 ne prévoit aucun correctif ou amortisseur.
Si certaines discussions entre les CIID et les services de DDFIP sur ce sujet laissent entrevoir des possibles aménagements futurs et que la DGFIP évoque même des mesures de neutralisations, les bouleversements sont souvent trop importants (des variations de bases de +/- 20% à l'échelle d'une commune ou d'un EPCI sont fréquentes de même des mutiplications ou divisions de valeur locative par 4 ou 5 au niveau d'un contribuable) pour ne pas se poser la question d'un moratoire au moins provisoire de ces actualisations afin de comprendre les origines des fortes variations et/ou donner le temps et le pouvoir au CIID et CCID de proposer de réelles alternatives...
Cabinet Klopfer >> Note complète -
Or, contrairement à la réforme de 2017 qui avait prévu 3 amortisseurs techniques à la refonte des valeurs locatives professionnelles (neutralisation, "planchonnement" et lissage), le décret de 2022 prévoyant l'actualisation sexennale en cours et applicable en 2023 ne prévoit aucun correctif ou amortisseur.
Si certaines discussions entre les CIID et les services de DDFIP sur ce sujet laissent entrevoir des possibles aménagements futurs et que la DGFIP évoque même des mesures de neutralisations, les bouleversements sont souvent trop importants (des variations de bases de +/- 20% à l'échelle d'une commune ou d'un EPCI sont fréquentes de même des mutiplications ou divisions de valeur locative par 4 ou 5 au niveau d'un contribuable) pour ne pas se poser la question d'un moratoire au moins provisoire de ces actualisations afin de comprendre les origines des fortes variations et/ou donner le temps et le pouvoir au CIID et CCID de proposer de réelles alternatives...
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