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Finances - Fiscalité

Actu. / Aides du fonds d'amorçage - Demande de versement avant le 30 novembre 2014

Article ID.CiTé du 14/11/2014




Rappel
Les textes parus au JO DU 20 octobre reconduisent pour l'année scolaire les modalités de calcul et de versement des aides du fonds d'amorçage mis en place à la rentrée 2013 pour aider les communes à organiser des activités périscolaires en accompagnement d'une réforme engagée pour la réussite des élèves et pour la refondation de l'École.

>> Article 4 du Décret n° 2014-1205 du 20 octobre 2014
Les communes adressent à la délégation régionale compétente de l'Agence de services et de paiement leur demande de versement des aides du fonds au plus tard le 30 novembre 2014. 
Le site dédié https://fonds-rythmes-scolaires.asp-public.fr

--------------------------
Application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Décret n° 2014-1205 du 20 octobre 2014 - JO du 21 octobre 2014
Application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
Décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 - JO du 21 octobre 2014
Taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré
Arrêté du 20 octobre 2014 - JO du 21 octobre 2014
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