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Un cadre juridique permet de prévoir sous certaines conditions un régime d’autorisation préalable pour le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation (I).
Or, toute une série de décisions récentes du juge administratif (CAA de Lyon, II ; TA de Pau, III ; TA de Poitiers, IV ; TA de Nice, V ; TA de Melun, VI) commencent à brosser un tableau à peu près complet de ce régime. Un jugement du TA de Rennes (VII) a ensuite complété ce tableau, puis deux ordonnances du TA de Grenoble (VIII).
A noter aussi :
- Le Conseil d’Etat (IX.) a en 2023 validé l’interprétation usuellement faite en matière de champ d’application du régime d’autorisation des locations, en meublés de tourisme, de locaux commerciaux(et il refuse de censurer le décret 2021-757 à ce sujet)
- s’agissant des amendes civiles pour ne pas avoir déclaré un meublé de tourisme (AirBnB) : la Cour de cassation a, en mars 2023 (X.) , répondu à une question importante : qui du locataire, du propriétaire ou de la plate-forme encourt l’amende civile de l’article L. 651-2 du CCH ?
--------------------
Tout ceci ne relativise globalement pas les informations de notre petite vidéo de fin 2022 (XI.)
Voyons ceci, point par point.
Landot Avocats >> Note complète mise à jour au 18/07/2023
Or, toute une série de décisions récentes du juge administratif (CAA de Lyon, II ; TA de Pau, III ; TA de Poitiers, IV ; TA de Nice, V ; TA de Melun, VI) commencent à brosser un tableau à peu près complet de ce régime. Un jugement du TA de Rennes (VII) a ensuite complété ce tableau, puis deux ordonnances du TA de Grenoble (VIII).
A noter aussi :
- Le Conseil d’Etat (IX.) a en 2023 validé l’interprétation usuellement faite en matière de champ d’application du régime d’autorisation des locations, en meublés de tourisme, de locaux commerciaux(et il refuse de censurer le décret 2021-757 à ce sujet)
- s’agissant des amendes civiles pour ne pas avoir déclaré un meublé de tourisme (AirBnB) : la Cour de cassation a, en mars 2023 (X.) , répondu à une question importante : qui du locataire, du propriétaire ou de la plate-forme encourt l’amende civile de l’article L. 651-2 du CCH ?
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Tout ceci ne relativise globalement pas les informations de notre petite vidéo de fin 2022 (XI.)
Voyons ceci, point par point.
Landot Avocats >> Note complète mise à jour au 18/07/2023
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