Actu - « Alertes professionnelles » : consultation publique pour mise à jour du référentiel

La CNIL ouvre une consultation publique pour mettre à jour son référentiel « alertes professionnelles ». Cette démarche fait suite à la récente transposition par la France de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte.

Un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte dans la loi
Publiée en mars 2022, la loi « Waserman »  renforce la protection offerte aux lanceurs d’alertes professionnelles par la loi « Sapin 2 »  de 2019. Ce texte, dont le décret d’application  a vu le jour le 3 octobre dernier, transpose en droit français la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte.

Une mise à jour nécessaire du référentiel de la CNIL
Avant de mettre à jour le document, la CNIL soumet le projet des modifications à une consultation publique et invite toute personne ou organisme qui le souhaite, à formuler des observations et soumettre des propositions concernant le projet, ou effectuer un retour d’expérience concernant le référentiel existant.

La période de consultation se prolongera jusqu'au 5 mai 2023.
Un webinaire sera organisé par la CNIL pour présenter les principales évolutions du document aux professionnels et au grand public.
Participer à la consultation
Projet de référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en oeuvre d'un dispositif d'alerte

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