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Les décisions publiques sont également largement concernées par cette utilisation croissante des algorithmes : affectation des élèves dans un établissement scolaire ou des étudiants à une formation, lutte contre la fraude fiscale, attribution d’un logement social, classement des passagers aériens à risques, etc.
Les décisions individuelles ne doivent pas être prises sur la seule base d’un algorithme (article 10 de la loi Informatique et Libertés ). En revanche, les algorithmes peuvent être utilisés comme un outil d’aide à la décision.
Dans ce contexte, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et la loi Informatique et Libertés permettent aux citoyens de contrôler l’usage de leurs données personnelles par les administrations utilisant des algorithmes pour prendre des décisions individuelles.
CNIL - 2017-09-05
Les décisions individuelles ne doivent pas être prises sur la seule base d’un algorithme (article 10 de la loi Informatique et Libertés ). En revanche, les algorithmes peuvent être utilisés comme un outil d’aide à la décision.
Dans ce contexte, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et la loi Informatique et Libertés permettent aux citoyens de contrôler l’usage de leurs données personnelles par les administrations utilisant des algorithmes pour prendre des décisions individuelles.
CNIL - 2017-09-05
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