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Finances - Fiscalité

Actu - Amélioration des délais de délivrance des passeports et cartes nationales d’identité : les modalités de répartition de l’aide exceptionnelle de 10 millions d’euros aux communes

Rédigé par ID CiTé le 08/08/2022



Actu - Amélioration des délais de délivrance des passeports et cartes nationales d’identité : les modalités de répartition de l’aide exceptionnelle de 10 millions d’euros aux communes
A la suite de l’annonce du plan d’urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et cartes nationales d’identité le 4 mai dernier, le Parlement a adopté dans le cadre du Projet de loi de finances rectificatives (PLFR) des mesures de soutien financier aux communes à hauteur de 10 millions d’euros.

Depuis la fin de l’année 2021, les demandes de nouveaux titres ou de renouvellement ont connu une hausse inédite, sous l’effet de la levée des restrictions relatives à la pandémie, la saison estivale, la période des examens et l’attrait suscité par la nouvelle carte d’identité électronique introduite en 2021. Cela a entrainé une hausse des sollicitations des communes chargées d’enregistrer les demandes et un ralentissement des délais de prise de rendez-vous.

Le 4 mai dernier, et afin d’accompagner les communes dans leur effort de résorption de ce flux, le Ministère de l’Intérieur, en concertation avec l’Association des maires de France (AMF), a engagé un plan d’urgence visant à améliorer ces délais.

Sous l’égide de Caroline Cayeux, les communes seront accompagnées par l’Etat, par l’intermédiaire de la dotation pour les titres sécurisés, à hauteur de 10 millions d’euros.

Les modalités de répartition de ce soutien financier exceptionnel ont été définies comme suit :
En complément des deux fractions actuelles de la dotation annuelle :
- Une première part forfaitaire sera attribuée pour tous les nouveaux dispositifs de recueil (DR) installés entre le 1er avril et le 31 juillet 2022. Cette part s’élève à 4 000 € par nouveau DR installé à titre provisoire ou définitif.
- Une seconde part sera attribuée aux DR déjà installés :
> Aux DR dont le taux d’utilisation mensuel moyen sur la période du 1er avril au 31 juillet 2022 progresse de plus de 40 points de pourcentage par rapport à la moyenne annuelle 2021 du DR concerné ;
> Ou aux DR dont le taux d’utilisation dépasse en moyenne le seuil de 50 % du taux d’utilisation sur la période 1er avril 31 juillet 2022.

L’ANTS versera pour sa part une prime d’installation forfaitaire de 4 000 euros pour l’ouverture d’un centre temporaire (une prime par commune).
Par ailleurs, l’ANTS continuera de verser la prime d’installation de 4 000 € qui accompagne tout déploiement d’un nouveau DR fixe à titre pérenne sur un nouveau site.

Cette répartition permettra d’accompagner toutes les communes dont l’effort se concentre en 2022, mais aussi celles dont le taux d’utilisation des dispositifs de recueil reste élevé ou progresse cette année. Elles permettent également de soutenir les communes qui acceptent l’installation de nouveaux dispositifs de recueil.

MTE >>Communiqué complet


 










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