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Extrait de la saisine : " La suppression de la demi-part des veuves et la fiscalisation des majorations de pension de retraite devaient entraîner l'imposition à compter de 2015 à la taxe d'habitation sur les résidences principales de contribuables à revenus modestes qui en étaient antérieurement exonérés (principalement des retraités et des veuves).
C'est pourquoi un dispositif de lissage du retour à l'imposition a été adopté à l'article 75 de la loi de finances pour 2016 permettant aux contribuables concernés de bénéficier d'un allègement total de taxe d'habitation en 2015 et 2016 suivie d'un abattement de 2/3 de la taxe en 2017 puis de 1/3 en 2018.
Cependant, le Gouvernement avait proposé le maintien de l'allègement de taxe d'habitation au profit des contribuables à revenus modestes à l'automne 2015 pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2016. Les communes et les EPCI ayant déjà adopté leurs budgets 2015, l'Etat n'avait pas d'autre choi x que d'accorder l'allègement de taxe d'habitation par dégrèvement pour se substituer aux contribuables concernés pour le paiement de la taxe au titre de 2015.
Après le dispositif exceptionnel de 2015, l'allègement de taxe d'habitation au profit des contribuables à revenus modestes au titre de 2016 est à nouveau accordé sous forme d'exonération. Le coût induit pour l'Etat a été injustement financé par les variables d'ajustement pour un montant de 542 M€ en projet de loi des finances pour 2017.
La loi de finances pour 2016 (article 75) prévoit le retour progressif à l'imposition des contribuables à revenus modestes. Ainsi, en 2017, ces contribuables devaient bénéficier d'un abattement de 2/3 de taxe d'habitation et en conséquence payer 1/3 de la taxe en 2017 et 2/3 de la taxe en 2018."
AMF - 2017-11-13
C'est pourquoi un dispositif de lissage du retour à l'imposition a été adopté à l'article 75 de la loi de finances pour 2016 permettant aux contribuables concernés de bénéficier d'un allègement total de taxe d'habitation en 2015 et 2016 suivie d'un abattement de 2/3 de la taxe en 2017 puis de 1/3 en 2018.
Cependant, le Gouvernement avait proposé le maintien de l'allègement de taxe d'habitation au profit des contribuables à revenus modestes à l'automne 2015 pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2016. Les communes et les EPCI ayant déjà adopté leurs budgets 2015, l'Etat n'avait pas d'autre choi x que d'accorder l'allègement de taxe d'habitation par dégrèvement pour se substituer aux contribuables concernés pour le paiement de la taxe au titre de 2015.
Après le dispositif exceptionnel de 2015, l'allègement de taxe d'habitation au profit des contribuables à revenus modestes au titre de 2016 est à nouveau accordé sous forme d'exonération. Le coût induit pour l'Etat a été injustement financé par les variables d'ajustement pour un montant de 542 M€ en projet de loi des finances pour 2017.
La loi de finances pour 2016 (article 75) prévoit le retour progressif à l'imposition des contribuables à revenus modestes. Ainsi, en 2017, ces contribuables devaient bénéficier d'un abattement de 2/3 de taxe d'habitation et en conséquence payer 1/3 de la taxe en 2017 et 2/3 de la taxe en 2018."
AMF - 2017-11-13
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