Actu - Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous consulte sur un projet de guide

Préalablement au transfert de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE), il faut évaluer le niveau de protection du pays de destination et les éventuelles garanties à apporter.

Pour accompagner les organismes, la CNIL lance une consultation publique jusqu’au 12 février 2024, sur un projet de guide pour conduire une analyse d’impact.

Au sommaire :
- Garantir le même niveau de protection que le RGPD en cas de transferts des données
- Dans quels cas faut-il réaliser une AITD ?
- Quelle est la finalité d’une AITD ?
- Quels sont les objectifs et le périmètre du guide AITD ?
- Quel est le calendrier de la consultation et qui peut contribuer à la consultation

Cette consultation publique prendra fin le 12 février 2024.
Répondre à la consultation
À télécharger : Projet de guide pratique - Analyse d'impact des transferts de données

CNIL >> Communiqué complet

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