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Les autorités françaises ont adopté et promulgué l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Cette dernière a été complétée par un décret d'application n° 2016-86 du 2 février 2016. Le décret n° 2016-360 relatif aux marchés a été publié au Journal officiel le 27 mars 2016.
Si le cadre de référence des contrats de la commande publique a été modifié, et notamment les règles procédurales relatives aux marché publics et aux concessions sous toutes leurs formes, les nouveaux textes ont durablement et clairement inscrit le in house, ou "quasi-régie", dans le droit positif tant communautaire qu'interne…
Fédération des EPL - 2016-05-10
Si le cadre de référence des contrats de la commande publique a été modifié, et notamment les règles procédurales relatives aux marché publics et aux concessions sous toutes leurs formes, les nouveaux textes ont durablement et clairement inscrit le in house, ou "quasi-régie", dans le droit positif tant communautaire qu'interne…
Fédération des EPL - 2016-05-10
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