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Affaires juridiques

Actu - Augmentation des amendes pour diffamations non publiques (Complément d'information)

Rédigé par ID CiTé le 22/08/2017


Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2017 renforce la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. La valeur des amendes infligées aux auteurs de ces infractions est doublée.


Actu - Augmentation des amendes pour diffamations non publiques  (Complément d'information)
Afin d’améliorer la lutte contre le racisme, le sexisme, l’homophobie, l’handiphobie et la transphobie, le gouvernement a publié un décret alourdissant les sanctions contre les provocations, diffamations et injures ayant lieu dans des lieux non publics. Ces infractions peuvent se produire au sein des entreprises, des établissements scolaires, mais également sur les réseaux sociaux lorsque les propos sont accessibles à un groupe restreint d’amis.

Désormais, elles ne constitueront plus des contraventions de quatrième mais de cinquième classe, punies d’une amende maximale de 1500 euros ou 3000 euros en cas de récidive. L’obligation de suivre un stage de citoyenneté pourra compléter cette peine. Ces dispositions s’ajoutent à celles de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté qui avait déjà renforcé la répression de ces infractions lorsqu’elles sont publiques.


Ministère de la Justice - 2017-08-21

 







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