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Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. Quelles sont les conditions ?
À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriétaire de biens immobiliers confisqués définitivement parce qu’ils sont les produits ou les instruments d’une infraction. Dans certains cas, l’État peut devenir propriétaire de tous les biens grâce à la confiscation générale des biens.
En France, tous ces biens sont gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Au sommaire :
- Les biens immobiliers pouvant être mis à disposition des associations
- Les formes de mise à disposition
- Comment se porter candidat ?
- Le contrôle de l’association bénéficiaire
Consulter le guide du dispositif
Ministère de la Justice >> Dossier complet
À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriétaire de biens immobiliers confisqués définitivement parce qu’ils sont les produits ou les instruments d’une infraction. Dans certains cas, l’État peut devenir propriétaire de tous les biens grâce à la confiscation générale des biens.
En France, tous ces biens sont gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
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