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Ce catalogue, élaboré à l’attention des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), a pour objectif de dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI).
Il s’agit des délibérations qui visent notamment à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI :
- de moduler l’assiette de leurs impôts directs locaux par l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération, de suppression d’exonération, etc.
- d’instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.
- et, spécifiquement pour les EPCI à fiscalité propre, d’instaurer un nouveau régime fiscal ou de percevoir certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres.
Le catalogue à télécharger.
AMF >> Note complète
Il s’agit des délibérations qui visent notamment à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI :
- de moduler l’assiette de leurs impôts directs locaux par l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération, de suppression d’exonération, etc.
- d’instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.
- et, spécifiquement pour les EPCI à fiscalité propre, d’instaurer un nouveau régime fiscal ou de percevoir certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres.
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