Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Afin de mieux protéger les sinistrés affectés par ces événements climatiques intenses, la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles renforce le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, notamment en améliorant la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en favorisant une meilleure et plus rapide indemnisation des sinistrés particuliers et professionnels et en renforçant les efforts de prévention face à ces phénomènes. Un décret d’application précise les modalités de cette loi.
Au sommaire :
- Généralisation de la prise en charge des frais de relogement
- Encadrement des franchises applicables aux particuliers et professionnels
- Création d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles
Elle sera composée de représentants des assureurs, d’élus locaux, d’associations de sinistrés, de représentants d’entreprises, des personnalités qualifiées et de directions ministérielles concernées. Cette commission sera présidée par un élu local.
MINEFI >> Communiqué complet
Au sommaire :
- Généralisation de la prise en charge des frais de relogement
- Encadrement des franchises applicables aux particuliers et professionnels
- Création d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles
Elle sera composée de représentants des assureurs, d’élus locaux, d’associations de sinistrés, de représentants d’entreprises, des personnalités qualifiées et de directions ministérielles concernées. Cette commission sera présidée par un élu local.
MINEFI >> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
JORF - Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines économique, financier, environnemental, énergétique, des transports, de la santé et de la circulation des personnes
-
Actu - Mission Nature : une édition 2025 dédiée à la protection de la biodiversité marine et littorale
-
Actu - Protection des océans : Mercator Ocean est devenu un champion européen de la modélisation de l'océan et des prévisions marines
-
Actu - Présence d’amiante dans 16 carrières françaises : les services de l’Etat ont demandé aux professionnels de mettre en œuvre des mesures de protection des travailleurs, de l’environnement, de la population et des consommateurs
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025
Déconnexion
