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Afin de mieux protéger les sinistrés affectés par ces événements climatiques intenses, la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles renforce le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, notamment en améliorant la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en favorisant une meilleure et plus rapide indemnisation des sinistrés particuliers et professionnels et en renforçant les efforts de prévention face à ces phénomènes. Un décret d’application précise les modalités de cette loi.
Au sommaire :
- Généralisation de la prise en charge des frais de relogement
- Encadrement des franchises applicables aux particuliers et professionnels
- Création d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles
Elle sera composée de représentants des assureurs, d’élus locaux, d’associations de sinistrés, de représentants d’entreprises, des personnalités qualifiées et de directions ministérielles concernées. Cette commission sera présidée par un élu local.
MINEFI >> Communiqué complet
Au sommaire :
- Généralisation de la prise en charge des frais de relogement
- Encadrement des franchises applicables aux particuliers et professionnels
- Création d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles
Elle sera composée de représentants des assureurs, d’élus locaux, d’associations de sinistrés, de représentants d’entreprises, des personnalités qualifiées et de directions ministérielles concernées. Cette commission sera présidée par un élu local.
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