Actu - Ce qui change pour la commande publique en 2024

L’année 2024 est marquée par quelques modifications des règles de la commande publique : modification des seuils, possibilité de permettre des offres variables pour les entités adjudicatrices et interdiction de soumissionner en cas de non-respect des règles de durabilité.

Les nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2024
Les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés et aux concessions sont relevés de 2 % ou 3 % supplémentaires. Ils sont applicables depuis le 1er janvier 2024

Au sommaire :
- Les Epl entités adjudicatrices pourront permettre les offres variables pour les marchés dont le montant est égal ou supérieur à 10 M€
- Interdiction de soumissionner en cas de non-respect des obligations d’information en matière de durabilité

Féd EPL >> Communiqué complet

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