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La certification des compétences du délégué à la protection des données est un mécanisme volontaire, qui permet à une personne physique d’attester qu’elle répond aux exigences de compétences et de savoir-faire du délégué à la protection des données requis par le RGPD.
Comme prévu par la loi Informatique et Libertés, la CNIL ne délivre pas elle-même de certification délégué à la protection des données. Ce sont les organismes certificateurs, ayant obtenu un agrément de la CNIL, qui octroient cette certification.
Cet agrément est délivré sur la base d’un référentiel d’agrément, auquel la CNIL a apporté plusieurs modifications. Le principal changement apporté concerne les modalités d’obtention, par les organismes certificateurs, de cet agrément.
En revanche, les fondamentaux de la certification demeurent inchangés pour les candidats à la certification.
Télécharger les délibérations
>> Délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 modifiée portant adoption des critères du référentiel d’agrément d’organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
>> Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
CNIL >> Note complète
Comme prévu par la loi Informatique et Libertés, la CNIL ne délivre pas elle-même de certification délégué à la protection des données. Ce sont les organismes certificateurs, ayant obtenu un agrément de la CNIL, qui octroient cette certification.
Cet agrément est délivré sur la base d’un référentiel d’agrément, auquel la CNIL a apporté plusieurs modifications. Le principal changement apporté concerne les modalités d’obtention, par les organismes certificateurs, de cet agrément.
En revanche, les fondamentaux de la certification demeurent inchangés pour les candidats à la certification.
Télécharger les délibérations
>> Délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 modifiée portant adoption des critères du référentiel d’agrément d’organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
>> Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
CNIL >> Note complète
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