Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’entrée en vigueur le 23 novembre prochain des décrets de mai 2021 et la publication récente d’un arrêté parachèvent la simplification issue de la loi PACTE : l’exigence de production d’un KBIS est supprimée dans 55 procédures administratives.
Le Kbis, l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), atteste de l'existence juridique des entreprises. A compter du 23 novembre prochain, ces dernières n’auront plus l’obligation de produire cette pièce aux administrations dans un spectre élargi de procédures. Pour aboutir à cette simplification, quatre textes auront été nécessaires : la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019, les décrets n° 2021-631 et n° 2021-632 du 22 mai 2021 et le tout récent arrêté du 28 octobre 2021 .
Parmi les démarches visées par la suppression de cette obligation et susceptibles de rentrer dans la sphère d’une agence d’architecture, on retiendra notamment la candidature à un marché public
Ordre Des Architectes>> Communiqué complet
Le Kbis, l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), atteste de l'existence juridique des entreprises. A compter du 23 novembre prochain, ces dernières n’auront plus l’obligation de produire cette pièce aux administrations dans un spectre élargi de procédures. Pour aboutir à cette simplification, quatre textes auront été nécessaires : la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019, les décrets n° 2021-631 et n° 2021-632 du 22 mai 2021 et le tout récent arrêté du 28 octobre 2021 .
Parmi les démarches visées par la suppression de cette obligation et susceptibles de rentrer dans la sphère d’une agence d’architecture, on retiendra notamment la candidature à un marché public
Ordre Des Architectes>> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
Juris - Procédures formalisées - Etendue des possibilités de mise au point du marché
-
Juris - Les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser
-
Actu - L’achat Public Stratégique
-
Juris - Conclusions indemnitaires - Détermination des obligations financières des parties en l’absence de décompte général définitif dans un marché de travaux publics
-
Juris - La rémunération du maître d’œuvre ne peut être augmentée qu’en cas de modification des prestations décidée par le maître de l’ouvrage.
Déconnexion
