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Finances - Fiscalité

Actu - Communes nouvelles : débasage de la TH

Mis en ligne par ID CiTé le 28/06/2017


De nombreux maires de communes nouvelles ont saisi l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité des difficultés rencontrées quant à l'absence de prise en compte de la réduction de la part départementale de la taxe d'habitation - dit "débasage de la TH" - au moment des votes des taux de fiscalité de la commune.


L’AMF a saisi Bruno PARENT, Directeur Général des Finances Publiques, afin qu’une solution soit rapidement trouvée pour corriger cette anomalie. La Direction Générale des Finances publiques vient de répondre à cette demande de souplesse des élus locaux quant à l’application du débasage.

Ainsi, les communes nouvelles concernées qui souhaitent corriger leurs politiques fiscales votée en 2017 sont invitées à rapidement prendre contact avec les services préfectoraux et/ou les services de la Direction départementale des finances publiques afin de trouver des solutions en lien avec les services centraux de Bercy.
Les communes nouvelles concernées recevront ainsi un nouvel état 1259 comprenant le débasage du taux de TH, et bénéficieront d’un délai supplémentaire afin de délibérer leurs taux de fiscalité pour 2017 (15 jours suivant la réception de l’état 1259).


AMF - 2017-07-27




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