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Actu - Compétences des communautés de communes et "DGF bonifiée" : attention les règles changent au 1er janvier 2018 !

Mis en ligne par ID CiTé le 27/06/2017



De nombreux élus s’interrogent sur les compétences devant être exercées par les communautés de communes au 1er janvier 2018 afin de maintenir leur éligibilité à la "DGF bonifiée". Cette dotation majorée bénéficie aux communautés de communes à FPU répondant à certains critères démographiques et exerçant un nombre de compétences plus important que celui de leur catégorie. Sous l’effet des lois ALUR et NOTRe, les exigences en termes d’exercice de compétences se sont renforcées pour toutes les communautés de communes et notamment celles bénéficiant de la "DGF bonifiée".

Au 1er janvier 2018, les communautés de communes souhaitant bénéficier de la DGF bonifiée devront exercer au moins 9 groupes de compétences, dont la loi a fixé le contenu, parmi les 12 proposés :
Quatre champs de compétences figurent déjà parmi les compétences obligatoires des communautés de communes : "développement économique", "gestion des déchets ménagers", "gestion des aires d’accueil des gens du voyage" ou encore "GEMAPI" (au 1er janvier 2018). *Concernant le groupe de compétences "aménagement de l’espace communautaire" et le transfert du PLUi au 1er janvier 2018 : ce champ ne pourra être comptabilisé au titre des compétences ouvrant droit à la DGF bonifiée seulement si la compétence "PLUi, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale" est transférée au 1er janvier 2018. A défaut, la communauté pourra être éligible à la DGF bonifiée si elle exerce les autres groupes de compétences nécessaires.

Les autres compétences relèvent de choix effectués par la communauté et ses communes membres parmi les 7 suivants : logement social, voirie, équipements sportifs, maisons de services au public, assainissement, eau ou encore politique de la ville (s’il existe un contrat de ville ou un dispositif de politique de la ville sur le territoire communautaire).


AMF - 2017-06-26




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