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Cette analyse de la Loi n°2015-990 du 6.8.15 porte sur:
- Traitement des foyers de mérule (art. 90 / CCH : L.133-8)
- VEFA (art. 92 / CCH : L.261-10-1)
- Modèle d’attestation d’assurance (art. 95 / Code des assurances : art. L243-2)
- Mobilisation du foncier public : application de la décote sur la vente de terrains de l’État à la construction d’équipements publics (art.97 / CGPPP : L.3211-7)
- Exclusion des contrats immobiliers du champ de la réglementation relative à la consommation (art. 210, I, 2° et 3°, b / Code de la consommation : L.121-16-1)
- Point de départ du droit de rétractation applicable aux contrats conclus hors établissement (art. 210, I, 3° / Code de la consommation : L.121-21)
- Renforcement de la protection de l’acquéreur immobilier (art. 210, II / CCH : L.271-1 et L.271-2)
ANIL - Analyse N°2015-20 - 2015-08-07
- Traitement des foyers de mérule (art. 90 / CCH : L.133-8)
- VEFA (art. 92 / CCH : L.261-10-1)
- Modèle d’attestation d’assurance (art. 95 / Code des assurances : art. L243-2)
- Mobilisation du foncier public : application de la décote sur la vente de terrains de l’État à la construction d’équipements publics (art.97 / CGPPP : L.3211-7)
- Exclusion des contrats immobiliers du champ de la réglementation relative à la consommation (art. 210, I, 2° et 3°, b / Code de la consommation : L.121-16-1)
- Point de départ du droit de rétractation applicable aux contrats conclus hors établissement (art. 210, I, 3° / Code de la consommation : L.121-21)
- Renforcement de la protection de l’acquéreur immobilier (art. 210, II / CCH : L.271-1 et L.271-2)
ANIL - Analyse N°2015-20 - 2015-08-07
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