Actu. / Consultation sur le décret relatif à la circulation motorisée dans les espaces naturels pour l’accès à des établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration

Du 24/08/2015 au 14/09/2015
L’article L362-3 du code de l’environnement prévoit que, par dérogation, le convoyage par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration est autorisée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le projet présenté précise les conditions et modalités de mise en œuvre de cette dérogation.

MEDDE - 2015-08-24

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