Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En effet, le Bureau de l’AMF du 13 octobre avait émis de sérieuses réserves sur le texte initial et demandé une révision sur plusieurs points. De nombreuses discussions ont alors permis d’apporter des modifications substantielles au texte, c’est pourquoi le Bureau de l’AMF du 8 décembre a décidé de signer ce contrat.
L’AMF a ainsi obtenu l’augmentation du montant du fonds de péréquation, qui passera de 170 à 174 millions d’euros par an, soit une augmentation de 12 millions d’euros sur les 3 ans du contrat. La prise en charge de la ʺpart des collectivités territorialesʺ pour le financement des maisons de services au public déployées au sein des bureaux de poste était également une exigence forte de l’Association.
Le contrat prend également en compte la situation des communes nouvelles, en ne retenant plus des ʺzones géographiques prioritairesʺ (communes de moins de 2 000 habitants, DOM et quartiers prioritaires de la politique de la ville) mais des ʺpoints de contact prioritairesʺ. Le maintien du seuil de 2 000 habitants aurait pu, en effet, conduire à exclure de nombreuses communes nouvelles du dispositif alors que certaines des communes déléguées en bénéficiaient auparavant.
Pour tenir compte des remontées du terrain, le contrat qualifie pour la première fois la notion de ʺfermeture estivaleʺ qui ne pourra pas excéder trois semaines, ce qui évitera des fermetures prolongées.
Sur le maintien de l’accord préalable du maire pour la transformation de tous les bureaux de poste, le contrat tripartite prévoit que :
- pour les DOM, pour les communes rurales, pour les quartiers prioritaires en politique de la ville, pour les communes nouvelles et pour celles qui n’ont qu’un seul bureau de poste, l’accord préalable du maire est requis pour les bureaux susceptibles d’être transformés en agences postales communales ou intercommunales ou en relais poste chez un commerçant ;
- pour les autres communes, situées en zone urbaine, il est prévu que le maire soit obligatoirement consulté sur le projet envisagé. L’AMF a obtenu que l’opposition du maire oblige La Poste à proposer un second projet de maillage postal.
La clause de revoyure demandée par l’AMF permettra de faire un bilan global de la mise en ½uvre de ces dispositions, à mi-contrat en 2018.
AMF - 2017-01-12
Contrat de présence postale territoriale 2017-2019
AMF - 2017-01-11
L’AMF a ainsi obtenu l’augmentation du montant du fonds de péréquation, qui passera de 170 à 174 millions d’euros par an, soit une augmentation de 12 millions d’euros sur les 3 ans du contrat. La prise en charge de la ʺpart des collectivités territorialesʺ pour le financement des maisons de services au public déployées au sein des bureaux de poste était également une exigence forte de l’Association.
Le contrat prend également en compte la situation des communes nouvelles, en ne retenant plus des ʺzones géographiques prioritairesʺ (communes de moins de 2 000 habitants, DOM et quartiers prioritaires de la politique de la ville) mais des ʺpoints de contact prioritairesʺ. Le maintien du seuil de 2 000 habitants aurait pu, en effet, conduire à exclure de nombreuses communes nouvelles du dispositif alors que certaines des communes déléguées en bénéficiaient auparavant.
Pour tenir compte des remontées du terrain, le contrat qualifie pour la première fois la notion de ʺfermeture estivaleʺ qui ne pourra pas excéder trois semaines, ce qui évitera des fermetures prolongées.
Sur le maintien de l’accord préalable du maire pour la transformation de tous les bureaux de poste, le contrat tripartite prévoit que :
- pour les DOM, pour les communes rurales, pour les quartiers prioritaires en politique de la ville, pour les communes nouvelles et pour celles qui n’ont qu’un seul bureau de poste, l’accord préalable du maire est requis pour les bureaux susceptibles d’être transformés en agences postales communales ou intercommunales ou en relais poste chez un commerçant ;
- pour les autres communes, situées en zone urbaine, il est prévu que le maire soit obligatoirement consulté sur le projet envisagé. L’AMF a obtenu que l’opposition du maire oblige La Poste à proposer un second projet de maillage postal.
La clause de revoyure demandée par l’AMF permettra de faire un bilan global de la mise en ½uvre de ces dispositions, à mi-contrat en 2018.
AMF - 2017-01-12
Contrat de présence postale territoriale 2017-2019
AMF - 2017-01-11
Dans la même rubrique
-
Parl. - L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers: lancement d’une consultation en ligne
-
Doc - Bâtiments - Un nouvel outil public facilitateur pour prendre en compte les réglementations environnementales
-
Doc - Intelligence artificielle et services publics : la CNIL publie le bilan de son « bac à sable »
-
Actu - France Identité : une activation simplifiée dès la remise de la carte d'identité
-
Actu - Service public : comment garantir la continuité sur tous les territoires ?
Déconnexion
