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En raison de leur situation comparable à celle des consommateurs lorsqu’elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques, les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation.
Dans ce cadre, les fournisseurs de services de télécommunications électroniques ont des obligations
Micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif doivent rester attentives à la lecture des conditions de renonciation à certaines dispositions proposées dans leur contrat. La renonciation doit être volontaire (il ne doit pas s'agir d'une case pré-cochée)
Au sommaire :
- Mon entreprise ou association est-elle concernée par ces dispositions protectrices ?
À quel régime juridique ma micro-entreprise, petite entreprise ou association à but non lucratif est-elle soumise avec la souscription d'un contrat de communication électronique ?
- Quelles sont les obligations des fournisseurs de services de communications électroniques ?
- Les pratiques commerciales trompeuses
- Démarchage physique des professionnels dont le nombre d’employés est inférieur ou égal à 5
- Quelles sont les règles de facturation ?
Source - DGCCRF
Dans ce cadre, les fournisseurs de services de télécommunications électroniques ont des obligations
Micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif doivent rester attentives à la lecture des conditions de renonciation à certaines dispositions proposées dans leur contrat. La renonciation doit être volontaire (il ne doit pas s'agir d'une case pré-cochée)
Au sommaire :
- Mon entreprise ou association est-elle concernée par ces dispositions protectrices ?
À quel régime juridique ma micro-entreprise, petite entreprise ou association à but non lucratif est-elle soumise avec la souscription d'un contrat de communication électronique ?
- Quelles sont les obligations des fournisseurs de services de communications électroniques ?
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- Démarchage physique des professionnels dont le nombre d’employés est inférieur ou égal à 5
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Source - DGCCRF
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