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C’était une première. Le 25 septembre 2014, le tribunal d’instance de Soissons (Aisne) condamnait la Lyonnaise des eaux à verser 5 680 € de dommages et intérêts à une mère de famille pour lui avoir illégalement coupé l’eau pendant un mois et demi.
Depuis, les jugements se suivent et se ressemblent : le 12 novembre 2014, c’est au tour de Veolia d’être sanctionnée, pour des faits identiques, par le tribunal d’instance de Bourges (Cher), à payer 6 620 € à une famille de 5 personnes. En novembre toujours (le 25), la régie publique Noréade est condamnée à son tour par le tribunal de grande instance de Valenciennes (59) à verser 4 000 € pour préjudice moral à une mère de famille avec 4 enfants à charge et doit procéder immédiatement à la réouverture du branchement en eau.
Pour statuer, les juges se sont appuyés sur la loi Brottes du 15 avril 2013 qui modifie l’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles et interdit aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz d’interrompre la fourniture de leur service dans une résidence principale, pour non-paiement des factures, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante et, toute l’année, aux distributeurs d’eau. En clair, il est interdit de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale en cas d’impayés…
CLCV - 2015-02-12
Depuis, les jugements se suivent et se ressemblent : le 12 novembre 2014, c’est au tour de Veolia d’être sanctionnée, pour des faits identiques, par le tribunal d’instance de Bourges (Cher), à payer 6 620 € à une famille de 5 personnes. En novembre toujours (le 25), la régie publique Noréade est condamnée à son tour par le tribunal de grande instance de Valenciennes (59) à verser 4 000 € pour préjudice moral à une mère de famille avec 4 enfants à charge et doit procéder immédiatement à la réouverture du branchement en eau.
Pour statuer, les juges se sont appuyés sur la loi Brottes du 15 avril 2013 qui modifie l’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles et interdit aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz d’interrompre la fourniture de leur service dans une résidence principale, pour non-paiement des factures, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante et, toute l’année, aux distributeurs d’eau. En clair, il est interdit de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale en cas d’impayés…
CLCV - 2015-02-12
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