Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dans le cadre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), l’indemnisation d’une cyberattaque est désormais subordonnée au dépôt d’une plainte dans les 72 heures suivants la connaissance de cette atteinte.
Champ d'application de cette mesure
Cette disposition ne concerne que les cyberattaques survenues dans le cadre de l’activité professionnelle.
Elle s’applique aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales. Les entreprises, les travailleurs indépendants et les entrepreneurs individuels sont donc soumis à cette obligation de déposer plainte.
Cette nouvelle disposition s’applique immédiatement à tous les contrats d’assurance en cours compte tenu de ses objectifs de lutte contre la cybercriminalité.
Au sommaire :
- Un délai de 72 heures pour déposer plainte
- Les cas de cyberattaque visés
- Que faire en cas de cyberattaque subie à l'étranger ?
Service Public >> Communiqué complet
Champ d'application de cette mesure
Cette disposition ne concerne que les cyberattaques survenues dans le cadre de l’activité professionnelle.
Elle s’applique aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales. Les entreprises, les travailleurs indépendants et les entrepreneurs individuels sont donc soumis à cette obligation de déposer plainte.
Cette nouvelle disposition s’applique immédiatement à tous les contrats d’assurance en cours compte tenu de ses objectifs de lutte contre la cybercriminalité.
Au sommaire :
- Un délai de 72 heures pour déposer plainte
- Les cas de cyberattaque visés
- Que faire en cas de cyberattaque subie à l'étranger ?
Service Public >> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
Parl. - L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers: lancement d’une consultation en ligne
-
Doc - Bâtiments - Un nouvel outil public facilitateur pour prendre en compte les réglementations environnementales
-
Doc - Intelligence artificielle et services publics : la CNIL publie le bilan de son « bac à sable »
-
Actu - France Identité : une activation simplifiée dès la remise de la carte d'identité
-
Actu - Service public : comment garantir la continuité sur tous les territoires ?
Déconnexion
