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Finances - Fiscalité

Actu - Décision du Conseil constitutionnel sur le taux de CVAE appliqué aux filiales des groupes : l'AdCF appelle à une remise à plat du barème

Mis en ligne par ID CiTé le 29/05/2017


L’Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance avec la plus grande attention de la récente décision n°2017-629 du Conseil constitutionnel, en date du 19 mai, de censurer la disposition d’intégration fiscale pour appliquer aux différentes filiales d’un même groupe un taux d’imposition commun au titre de la CVAE.


Pour mémoire, la CVAE est reversée aux collectivités au niveau national à partir d’un taux unique de 1,5 de leur valeur ajoutée. Toutefois, les entreprises bénéficient d’un dégrèvement (compensé par l’Etat). Le taux réel qui leur est appliqué est progressif selon leur chiffre d’affaires, ce qui fait de ce dernier une composante essentielle de l’assiette d’imposition. Pour les entreprises fiscalement intégrées (article 123 A du CGI) s’applique le taux d’imposition unique sur leur valeur ajoutée (1,5). C’est ce point qui a fait l’objet de la censure du Conseil constitutionnel. 

En tant que fédération nationale des intercommunalités à fiscalité propre (communautés et métropoles), autorités locales qui perçoivent une part importante du produit de la CVAE, l'AdCF a pris acte de cette décision et n’entend pas en contester les justifications juridiques. 

L’AdCF tient néanmoins à souligner les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui va ouvrir la voie à d’importantes stratégies d’optimisation fiscale au sein des groupes, par un intérêt immédiat à répartir la valeur ajoutée dans des filiales dont le faible chiffre d’affaires leur permet soit d’être exonérée de CVAE soit d’acquitter celle-ci à un taux très faible…


ADCF - 2017-05-23




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