Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Leur montant imposable apparaît également dans la déclaration de revenus annuelle.
Les élus locaux doivent toutefois vérifier que le montant prérempli dans la déclaration de revenus 2020 tient bien compte de l’abattement fiscal pour frais d’emploi auquel ils ont droit. La note, téléchargeable, leur donne toutes les indications nécessaires.
Source >> AMF
Les élus locaux doivent toutefois vérifier que le montant prérempli dans la déclaration de revenus 2020 tient bien compte de l’abattement fiscal pour frais d’emploi auquel ils ont droit. La note, téléchargeable, leur donne toutes les indications nécessaires.
Source >> AMF
Dans la même rubrique
-
Juris - Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat
-
Juris - Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition
-
Actu - Assises des Petites Villes les 12/13 juin 2025 : les maires veulent relever les défis du prochain mandat
-
Circ. - Élections municipales Attention
-
Actu - Citoyennes, les conseils municipaux et communautaires de France ont besoin de vous !
Déconnexion
