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Urbanisme et aménagement

Actu - Dématérialisation des autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022 : quelles obligations pour les communes ?

Rédigé par ID CiTé le 14/10/2021



Actu - Dématérialisation des autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022 : quelles obligations pour les communes ?
L’échéance du 1er janvier prochain se rapproche et toutes les communes, quelle que soit leur taille, seront tenues à cette date de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix. C’est ce qu’on appelle la saisine par voie électronique « SVE », déjà applicable pour d’autres actes administratifs depuis 2016. Récemment, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 « portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme » est venu prévoir la réglementation qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Le webinaire « Saisine par Voie Électronique (SVE) des demandes d’autorisation d’urbanisme : comment se préparer pour le 1er janvier 2022 ? organisé par l’AMF le jeudi 30 septembre 2021 a permis d’aborder les obligations imposées aux communes « guichet unique » et leur mise en œuvre de manière adaptée aux besoins de chacune des communes. Ont répondu aux différentes questions les services du ministère de la cohésion des territoires, Benoit Liénard, conseiller numérique à l’AMF et directeur de Soluris, et Clémence Caron du Cnfpt , devant des centaines de communes connectées.

Pour les communes de plus de 3500 habitants, la dématérialisation de l’instruction sera également requise à compter du 1er janvier prochain dans les conditions de l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi Elan, qui précise qu’elles « disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. » L’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme est venu préciser, depuis, ces obligations.

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