Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
A l’appui de ces requêtes, l’ADF a déposé, en outre, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant pour la première sur le pouvoir d’approbation par le préfet du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et pour la seconde sur la constitutionnalité de la suppression totale de la clause de compétence générale.
L’ADF et les départements requérants avaient assorti leurs requêtes en annulation de deux requêtes en référé suspension dans le but de surseoir à l’application des deux instructions en l’attente de la décision du Conseil d’Etat au fond.
Par ordonnance du 14 avril 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté les deux référés suspension, mais il l’a fait non pas pour défaut de moyen sérieux mais, seulement, parce qu’il a estimé que la condition d’urgence posée par l’article L.521-1 du code de justice administrative n’était pas satisfaite. Pour décider de cela, le juge unique a considéré que les départements ayant tous voté leurs budgets pour 2016 à la date où il statue, ils ne sont pas fondés à soutenir que l’application des dispositions attaquées sans attendre la décision au fond serait de nature à faire naître dans "la mise en oeuvre du budget des difficultés graves", les départements ayant la possibilité après son adoption de le modifier.
Ce qu’il convient de préciser, c’est que le juge des référés ne s’est pas prononcé sur l’existence de doutes sérieux, ce qui veut dire que l’ADF et les huit départements conservent leurs chances d’obtenir l’annulation des deux instructions gouvernementales.
ADF - 2016-04-15
http://www.departements.fr/content/referes-adf
L’ADF et les départements requérants avaient assorti leurs requêtes en annulation de deux requêtes en référé suspension dans le but de surseoir à l’application des deux instructions en l’attente de la décision du Conseil d’Etat au fond.
Par ordonnance du 14 avril 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté les deux référés suspension, mais il l’a fait non pas pour défaut de moyen sérieux mais, seulement, parce qu’il a estimé que la condition d’urgence posée par l’article L.521-1 du code de justice administrative n’était pas satisfaite. Pour décider de cela, le juge unique a considéré que les départements ayant tous voté leurs budgets pour 2016 à la date où il statue, ils ne sont pas fondés à soutenir que l’application des dispositions attaquées sans attendre la décision au fond serait de nature à faire naître dans "la mise en oeuvre du budget des difficultés graves", les départements ayant la possibilité après son adoption de le modifier.
Ce qu’il convient de préciser, c’est que le juge des référés ne s’est pas prononcé sur l’existence de doutes sérieux, ce qui veut dire que l’ADF et les huit départements conservent leurs chances d’obtenir l’annulation des deux instructions gouvernementales.
ADF - 2016-04-15
http://www.departements.fr/content/referes-adf
Dans la même rubrique
-
Juris - Départements - Rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne – Refus de l’inscription à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante du conseil départemental de la question posée par une pétition
-
JORF - Départements - Autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024
-
JORF - Départements - Alsace et Lorraine - Délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée
-
JORF - Départements - Pas-de-Calais et Nord - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
-
Circ. - Départements - Préconisations de sélection modifiant les règles applicables aux archives de l’Enregistrement
